Les présentes conditions régissent les prestations de diagnostics immobiliers réalisées par AEG Diagnostics.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Florian Touron, Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « AEG Diagnostics » (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") sollicitant la réalisation de prestations de diagnostics immobiliers.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.
Conformément à la réglementation applicable aux diagnostiqueurs immobiliers, le Prestataire atteste n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du Client, du bien diagnostiqué, ou des parties à la transaction (vendeur, acquéreur, bailleur, locataire, agences immobilières, notaires). Le Prestataire n'accorde à aucune personne physique ou morale de rémunération, avantage ou intéressement pouvant compromettre son objectivité.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi sur la base des informations communiquées par le Client (nature du bien, surface, année de construction, diagnostics souhaités, etc.). Le Client est seul responsable de l'exactitude de ces informations, qui conditionnent le contenu et le prix du devis.
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception de l'acceptation du devis par le Client, par écrit (signature, e-mail, ou tout autre moyen équivalent).
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent TTC (toutes taxes comprises), le Prestataire étant assujetti à la TVA.
Le règlement s'effectue à réception de la prestation, par virement, carte bancaire ou chèque.
Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux légal en vigueur, sans préjudice de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce lorsque le Client est un professionnel.
Le rendez-vous d'intervention est fixé d'un commun accord entre le Prestataire et le Client. Le Client s'engage à permettre l'accès à l'intégralité du bien concerné et à tous les documents utiles (plans, diagnostics antérieurs, factures de travaux, etc.).
La durée de la visite varie selon la nature et la surface du bien ainsi que le nombre de diagnostics à réaliser. Le rapport est transmis dans un délai indicatif de 48h après la visite, sous réserve de la complexité du dossier.
Le Client s'engage à :
En cas d'accès impossible ou partiel au bien du fait du Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer un déplacement et de reporter la prestation, dans les conditions précisées au devis.
Les rapports remis au Client sont établis conformément aux normes et méthodologies en vigueur à la date de la visite, sur la base de l'état du bien constaté ce jour-là et des éléments accessibles sans travaux destructifs. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de désordres ou éléments non détectables dans ces conditions (parties inaccessibles, vices cachés non repérables visuellement, évolutions postérieures à la visite).
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle dont les références figurent à l'Article 2. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission, dans la limite des plafonds de garantie de son contrat d'assurance.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information erronée ou incomplète fournie par le Client, ni des décisions prises par des tiers (acquéreur, locataire, notaire) sur la base du rapport.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lorsque la prestation est demandée dans un délai court en raison d'une transaction immobilière en cours, le Client reconnaît expressément, en acceptant le devis, souhaiter que l'exécution commence immédiatement et renonce en conséquence à son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée.
Toute réclamation peut être adressée au Prestataire aux coordonnées figurant sur le site. Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'a pu être trouvée dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Les données personnelles collectées auprès du Client (identité, coordonnées, informations relatives au bien) sont traitées par le Prestataire aux seules fins de gestion de la relation commerciale et d'exécution des prestations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à touron.diag@gmail.com.
Les rapports remis au Client lui sont destinés pour les besoins de sa transaction immobilière (vente, location) et peuvent être transmis aux parties concernées (acquéreur, locataire, notaire, agence). Toute reproduction ou utilisation à d'autres fins, notamment commerciales, nécessite l'accord préalable du Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux litiges de consommation.
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