Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin ?
La Loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location vide à usage de résidence principale. Cette surface correspond à la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Quand est-il obligatoire ?
Ce mesurage est obligatoire pour toute location non meublée à usage de résidence principale ; la surface habitable doit figurer dans le contrat de bail. Il ne concerne ni les locations meublées, ni les ventes, qui relèvent d'une autre réglementation (Loi Carrez pour la copropriété).
Différence avec la Loi Carrez
| Critère | Loi Boutin | Loi Carrez |
|---|---|---|
| Concerne | Location vide | Vente en copropriété |
| Notion de surface | Surface habitable | Surface privative |
| Balcons, caves, garages | Exclus | Comptabilisés séparément |
En cas d'écart de surfaceSi la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée au bail, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer.
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Ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer avec la réglementation. Pour toute question relative à votre situation, consultez un professionnel qualifié ou un notaire.