Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez ?
La Loi Carrez impose de mentionner, dans l'acte de vente d'un lot de copropriété, la superficie exacte de la partie privative. Cette surface correspond à celle des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Ne sont comptés que les espaces dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à 1,80 m.
Quand est-il obligatoire ?
Ce mesurage est obligatoire pour la vente de tout lot ou fraction de lot de copropriété (appartement, mais aussi cave ou parking dès lors qu'ils sont soumis à la loi). Il ne s'applique ni aux maisons individuelles hors copropriété, ni aux locations, qui relèvent d'une autre mesure de surface.
Ce qui est exclu du calcul
- Les murs, cloisons, marches et cages d'escalier
- Les gaines techniques et embrasures de portes et fenêtres
- Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
- Les balcons, terrasses, caves et garages (comptabilisés séparément si nécessaire)
Durée de validité
| Élément | Détail |
|---|---|
| Durée légale | Aucune — valable tant que la surface n'a pas été modifiée |
| À refaire si | Travaux ayant modifié l'agencement ou la surface du lot |
En cas d'erreur de mesurageSi la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à l'écart constaté, dans un délai d'un an à compter de la signature.
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Ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer avec la réglementation. Pour toute question relative à votre situation, consultez un professionnel qualifié ou un notaire.