Ce qu'il faut retenir
La Loi Boutin ne s'applique qu'aux locations vides (non meublées) à usage de résidence principale. Elle est sans lien avec le statut de copropriété : une maison individuelle louée vide y est tout autant soumise qu'un appartement.
Ce qui compte / ce qui ne compte pas
| Inclus dans la surface habitable | Exclu de la surface habitable |
|---|---|
| Planchers des pièces de vie, sous hauteur ≥ 1,80 m | Combles non aménagés, caves, sous-sols |
| Chambres, séjour, cuisine, salle de bain, dégagements | Garages, remises, terrasses, balcons, loggias |
| Circulation intérieure | Vérandas non chauffées |
| Embrasures de portes et fenêtres |
Boutin vs Carrez : la différence qui compte
Les deux mesures partagent la logique du seuil de 1,80 m, mais s'appliquent à des situations différentes et ne couvrent pas tout à fait les mêmes éléments. Le point de vigilance principal : ne jamais réutiliser un mesurage Carrez existant pour produire une attestation Boutin sans revérifier les règles propres à chacune — voir la fiche Loi Carrez.
Piège fréquentLa Loi Boutin ne s'applique jamais aux locations meublées : un bien loué meublé n'a pas d'obligation de mention de surface habitable au bail au même titre. Vérifier systématiquement le type de location avant de proposer la prestation.
Contenu de synthèse pédagogique. Ne remplace pas les textes officiels (loi du 13 juillet 2006, décret du 9 mars 2007) ni un avis professionnel sur un cas particulier.