Ce qu'il faut retenir
La Loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété vendus (jamais les maisons individuelles hors copropriété, jamais les locations). Un écart supérieur à 5 % en défaveur de l'acquéreur ouvre droit à une action en diminution du prix, dans un délai d'un an après la signature.
Ce qui compte / ce qui ne compte pas
| Inclus dans la surface Carrez | Exclu de la surface Carrez |
|---|---|
| Planchers des locaux clos et couverts, sous hauteur ≥ 1,80 m | Toute surface sous hauteur inférieure à 1,80 m |
| Placards et rangements intégrés (sous réserve de la hauteur) | Caves, garages, parkings |
| Vérandas chauffées et cloisonnées | Balcons, loggias, terrasses |
| Combles aménagés respectant la hauteur | Combles non aménagés, embrasures de portes et fenêtres |
Pièges de mesurage classiques
- Oublier de déduire les surfaces sous rampant de moins de 1,80 m dans un comble aménagé partiellement.
- Compter une véranda alors qu'elle n'est ni chauffée ni cloisonnée par une paroi permanente.
- Confondre surface Carrez (privative, copropriété) et surface habitable / Shab (voir la fiche Loi Boutin) : les règles de calcul diffèrent, notamment sur les annexes.
Piège fréquentUn escalier intérieur se déduit de la surface Carrez au niveau qu'il traverse — un oubli fréquent sur les duplex, qui peut suffire à créer un écart de plusieurs pourcents.
Contenu de synthèse pédagogique. Ne remplace pas les textes officiels (loi du 18 décembre 1996, décret du 23 mai 1997) ni un avis professionnel sur un cas particulier.